Primes accordées par l’Etat

Modifié le  Mon, 21 Nov 2022 sur 03:53 PM

Général

Pour limiter l'impact de la hausse des prix de l'énergie sur le budget ménager, le gouvernement a décidé d'accorder une prime de chauffage fédérale aux titulaires d'un contrat d'électricité et de gaz résidentiel. Comme ce n'est pas vous mais le propriétaire ou le gestionnaire de l'immeuble qui a conclu le contrat avec le fournisseur d'énergie, vous ne recevrez pas automatiquement cette prime. 


Comment?

Si vous êtes approvisionné en gaz et/ou en chauffage par une installation commune, et si vous êtes domicilié dans l’immeuble, et si l’immeuble possède un contrat qui remplit les conditions (type de contrat), vous avez droit au forfait de base pour le gaz. Cette attribution n’est pas automatique et vous devrez faire une demande dès que le formulaire sera disponible sur le site du SPF Economie (en janvier 2023) avant le 30 avril 2023.


Le syndic ou la personne qui a conclu le contrat de gaz doit collaborer à la collecte des documents nécessaires concernant le code EAN, une déclaration selon laquelle le demandeur contribue aux frais de fourniture de gaz, etc.

Plus d'information

Veuillez contacter le propriétaire ou le gestionnaire du bâtiment pour plus d'informations.

https://economie.fgov.be/fr/themes/energie/prix-de-lenergie/mesures-gouvernementales-et/forfait-de-base-pour-le-gaz




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